CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1 – Informations générales
Bérangère GIRAUD
rue de l’ancienne forge
03210 BRESNAY
tel : 04 .70. 42. 24 .73
port : 06.14 .67.67.18
Entrepreneur Salarié APPUY CREATEURS  – 1 av des cottages – 63000 CLERMONT FD
RCS : 480 035 54 – N°SIRET 480 038 546 00028

2 – Acceptation des  CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre  Bérangère GIRAUD et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite

3 – Prix
Les prix en Euro sont réputés nets, hors frais de livraison (sauf mentions contraires) et TTC en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande
Bérangère Giraud se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à respecter les prix indiqués sur le site au moment de votre commande.

4 – Paiements
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de L’Atelier Bérangère GIRAUD ou par virement Paypal. Par ailleurs, Bérangère GIRAUD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.

5 – Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais d’emballage, d’acheminement ainsi que le coût d’affranchissement.
Ces frais sont susceptibles d’être modifiés à tout moment suite au changement de tarifs en vigueur à La Poste (ou autre transporteur)

6–Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Bérangère Giraud jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, Bérangère GIRAUD sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

7 – Livraison
La livraison de votre commande sera faite à l’adresse de livraison que vous aurez communiquée. Les délais,  moyens d’expédition sont indiqués à côté de chaque produit commandé.
En aucun cas Bérangère Giraud ne peut être responsable des retards causés par La Poste dus à une cause imprévisible, perte, etc.
En cas de non-conformité de l’objet reçu en fonction de sa description sur le site, vous serez tenus de le signaler dès réception, et de le retourner dans les 48h afin que L’atelier Bérangère Giraud puisse procéder à un échange ou remboursement.

8  – Rétractation et garantie
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la date de réception pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit est en parfait état et qu’il n’a été ni endommagé, ni utilisé.
Il devra être expédié (avec suivi pour plus de sécurité) à l’adresse suivante après en avoir informé le vendeur : Bérangère Giraud – rue de l’ancienne forge – 03210 BRESNAY
En cas d’exercice du droit de rétraction, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais d’envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur

 9 – Service Après Vente
Si malgré tous les soins apportés à la fabrication de chaque création, un article viendrait à se casser, veuillez tout d’abord me contacter par mail ou par téléphone en exposant clairement le problème

10 – Protection des données personnelles
L’intégralité des données que vous confiez sont utilisées uniquement pour traiter votre commande. En  aucun cas ces informations seront communiquées à un tiers.
Vous disposez d’un droit de consultation, rectification et de suppression de ces données.

11 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. L’atelier Bérangère Giraud ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai  » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé, qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut le client aura le choix de saisir la juridiction civile qu’il souhaite.

12  –  Garantie
Dans tous les cas  Bérangère Giraud ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Bérangère Giraud est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  » bref délai  » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).